Source et crédit

Extrait [arrangé] de la fiche de présentation du CCAG-FCS, Direction des Affaires Juridiques

CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) a été publié au Journal Officiel le 19 mars 2009, également la date d’entrée en vigueur.
Le CCAG-FCS 2009 est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type, pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer. Son utilisation garantit des engagements contractuels clairs et sécurisés.

Le CCAG-FCS propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut dans la majorité des cas, notamment pour l’acquisition de fournitures courantes et de services.

Le CCAG-FCS reprend l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, notamment :
  • des définitions,
  • les obligations générales des parties,
  • les dispositions relatives au développement durable (protection des travailleurs et protection de l’environnement),
  • l’obligation d’assurance réparation des dommages causés à l’une des parties contractantes par l’autre,
  • la durée minimale et au contenu des garanties à fournir par le prestataire,
  • les dispositions en matière d’ordre de service,  livraison, de transport, de stockage,
  • les clauses de résiliation (systématisation de l’indemnisation du titulaire en cas de résiliation sans faute,…).
Fin de d'extrait , accès direct à la source : fiche de présentation du CCAG-FCS, Direction des Affaires Juridiques


Raison du choix du CCAG-FCS comme source
Reconnaissant et la politique de l'administration de soutenir le tissu industriel français et particulièrement les PME innovantes et les qualités du CCAG pour faciliter la conclusion d'un accord équilibré, nous l'avons adopté comme source.