mercredi 21 septembre 2011

Admission avec réfaction

Lorsque le Client estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au Supplier qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

Exceptions
Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le Client, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, 
le Client ne peut prendre une décision d’admission avec réfaction :
  • si le Supplier a, dans un Délai6 délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le Client des défauts des approvisionnements, matériels ou équipements remis, réserve faite des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;
  • et que Client a décidé que les approvisionnements, matériels ou équipements devaient néanmoins être utilisés et notifié sa décision au Supplier.